Annexes

La loi 78.12 du 4 janvier 1978 dite « loi Spinetta » rend obligatoire l’assurance décennale. La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maitre d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment et la non-conformité à certaine norme obligatoire.

Durée de la garantie : 10 ans à compter de la réception des travaux. Il est donc important de ne pas oublier de remplir le procès verbal de réception du chantier lors de la fin des travaux.

Elle intervient pour le maitre de l’ouvrage (le propriétaire du terrain ou le détenteur du permis de construire) mais aussi pour les acquéreurs successifs.

Avant de faire appel à une société pour vos travaux, pensez à vérifier si elle est bien assurée.
 

L'entreprise CBR Bâtiment soutien le travail aux personnes handicapées en contribuant ponctuellement par des dons versés aux "ateliers de France" chargé de proposer du travail et des ateliers pour les personnes atteintes de handicape.

L'entreprise est également donatrice pour le TFC FootClub de Canteleu.